Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1892.
Avantages Fiscaux pour les Cyclistes Pendulaires : Nouvelles Règles et Bénéfices
Cette loi modifie les règles fiscales concernant les avantages liés aux déplacements à vélo. Les employés peuvent désormais recevoir des remboursements non imposables pour les dépenses liées à l'utilisation de vélos, y compris les vélos électriques et les programmes de vélos en libre-service, ce qui peut réduire leur charge fiscale. L'objectif est d'encourager les transports écologiques et de fournir un soutien financier à ceux qui choisissent le vélo plutôt que la voiture.
Points clés
Les employeurs peuvent offrir des remboursements non imposables pour les frais de déplacement à vélo aux employés.
La définition du déplacement à vélo inclut désormais les programmes de vélos en libre-service et les vélos électriques à basse vitesse.
Les remboursements peuvent couvrir les dépenses pour les améliorations, les réparations et le stockage des vélos, élargissant ainsi la portée des avantages.
Une limite mensuelle est introduite, fixée à 30% de la limite mensuelle pour les autres avantages de transport, assurant un soutien constant.
Statut:
Expiré
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