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Loi sur la Justice Algorithmique et la Transparence des Plateformes en Ligne

Cette loi vise à accroître la transparence du fonctionnement des plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne l'utilisation des algorithmes et la modération du contenu. Elle cherche à prévenir la discrimination dans l'accès aux services, aux offres d'emploi ou au logement, et à donner aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données et les informations qu'ils voient en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent clairement divulguer comment les algorithmes utilisent les données personnelles pour afficher du contenu et des publicités.
Interdiction de la discrimination algorithmique dans l'accès au logement, à l'emploi, au crédit, à l'assurance et aux services publics.
Les utilisateurs obtiennent le droit de transférer facilement leurs données entre les plateformes.
Les plateformes doivent publier des rapports sur la modération du contenu et maintenir des bibliothèques de publicités pour accroître la transparence.
Un groupe de travail spécial sera créé pour étudier la discrimination algorithmique dans divers secteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1896
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Algorithmic Justice and Online Platform Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1896.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent clairement divulguer comment les algorithmes utilisent les données personnelles pour afficher du contenu et des publicités.
  • Interdiction de la discrimination algorithmique dans l'accès au logement, à l'emploi, au crédit, à l'assurance et aux services publics.
  • Les utilisateurs obtiennent le droit de transférer facilement leurs données entre les plateformes.
  • Les plateformes doivent publier des rapports sur la modération du contenu et maintenir des bibliothèques de publicités pour accroître la transparence.
  • Un groupe de travail spécial sera créé pour étudier la discrimination algorithmique dans divers secteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Médias et Culture