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Loi d'Ethan: Stockage sécurisé des armes à feu à domicile

La loi d'Ethan introduit de nouvelles règles pour le stockage des armes à feu à domicile afin d'empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes non autorisées. Cela vise à améliorer la sécurité à la maison et à réduire les accidents liés aux armes à feu. Les propriétaires d'armes devront s'assurer que leurs armes sont stockées en toute sécurité pour éviter les pénalités.
Points clés
Stockage sécurisé obligatoire: Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes légalement interdites de les posséder.
Sanctions en cas de non-conformité: Un stockage non sécurisé peut entraîner des amendes. Si des blessures ou des décès surviennent en raison d'un stockage non sécurisé, les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement.
Soutien aux États: Un programme fédéral accordera des subventions aux États et aux tribus indiennes qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_190
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ethan's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Stockage sécurisé obligatoire: Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes légalement interdites de les posséder.
  • Sanctions en cas de non-conformité: Un stockage non sécurisé peut entraîner des amendes. Si des blessures ou des décès surviennent en raison d'un stockage non sécurisé, les sanctions peuvent inclure l'emprisonnement.
  • Soutien aux États: Un programme fédéral accordera des subventions aux États et aux tribus indiennes qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille