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Réaffirmation des Droits Fonciers Tribaux: Loi de Réorganisation Indienne

Cette loi réaffirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes. Cela signifie que les tribus indiennes ont désormais des droits plus clairs et mieux établis de posséder et de gérer leurs terres, ce qui peut influencer leur développement économique et culturel. Ces changements sont importants pour la stabilité juridique des terres tribales.
Points clés
La loi réaffirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes, ce qui est crucial pour leur souveraineté.
La définition de « tribu indienne » a été mise à jour pour inclure toutes les tribus reconnues par le gouvernement fédéral, assurant une application plus large des dispositions.
Les amendements prennent effet rétroactivement à 1934, renforçant les revendications foncières historiques et les droits des tribus.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1901
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Act of June 18, 1934, to reaffirm the authority of the Secretary of the Interior to take land into trust for Indian Tribes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1901.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi réaffirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes, ce qui est crucial pour leur souveraineté.
  • La définition de « tribu indienne » a été mise à jour pour inclure toutes les tribus reconnues par le gouvernement fédéral, assurant une application plus large des dispositions.
  • Les amendements prennent effet rétroactivement à 1934, renforçant les revendications foncières historiques et les droits des tribus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier