Loi de prévention du soutien au terrorisme palestinien
Cette loi vise à imposer des sanctions aux individus, entreprises et gouvernements qui soutiennent le terrorisme palestinien, notamment le Hamas et le Jihad islamique palestinien. Cela signifie que les États-Unis restreindront le flux d'argent et de biens vers ces groupes, ce qui pourrait affecter les transactions internationales et l'aide étrangère. Cependant, la loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire afin de ne pas nuire aux civils.
Points clés
Imposition de sanctions financières et commerciales aux individus et entités soutenant le Hamas et le Jihad islamique palestinien.
Suspension de l'aide américaine et opposition aux prêts internationaux pour les gouvernements soutenant ces organisations.
Obligation pour le Président américain de rendre compte du soutien étranger au terrorisme palestinien.
Exemption des transactions liées à la nourriture, aux médicaments et à l'aide humanitaire des sanctions.
Expiré
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