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Interdiction de demander des informations vaccinales pour les vols intérieurs

Cette nouvelle loi interdit aux employés de la TSA (Transportation Security Administration) de demander aux passagers des informations sur leur statut vaccinal lors des vols intérieurs. Cela signifie que les voyageurs n'auront pas à divulguer leurs informations de vaccination pour voler à l'intérieur des États-Unis. Il est important de noter que la loi ne limite pas l'autorité des CDC (Centers for Disease Control and Prevention) à émettre des directives de santé publique.
Points clés
La TSA ne peut pas demander d'informations vaccinales aux passagers sur les vols intérieurs.
Les passagers n'auront pas besoin de divulguer leur statut vaccinal pour les voyages aériens aux États-Unis.
La loi n'affecte pas la capacité des CDC à émettre des directives de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1905
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom To Fly Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La TSA ne peut pas demander d'informations vaccinales aux passagers sur les vols intérieurs.
  • Les passagers n'auront pas besoin de divulguer leur statut vaccinal pour les voyages aériens aux États-Unis.
  • La loi n'affecte pas la capacité des CDC à émettre des directives de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Santé