Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 191.
Révocation des employés fédéraux pour mensonge et faute
Cette nouvelle loi vise à révoquer les employés fédéraux reconnus coupables de fausses déclarations, de violation délibérée des réglementations financières ou de saisie de données inexactes. Cela signifie une plus grande responsabilité et transparence dans les actions gouvernementales, ce qui peut potentiellement accroître la confiance du public dans les institutions étatiques.
Points clés
Les employés fédéraux qui mentent ou falsifient sciemment des données seront révoqués de leurs postes.
La loi s'applique aux fonctionnaires qui ont violé les règles concernant les fausses déclarations, les dépenses publiques inappropriées ou la saisie de données incorrectes dans les systèmes financiers.
L'objectif est d'accroître l'honnêteté et la responsabilité dans l'administration publique.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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