Accès à un avocat aux frontières américaines : Nouveaux droits pour les voyageurs
Cette loi accorde aux personnes détenues aux frontières américaines ou dans les installations douanières le droit de contacter rapidement un avocat et des parties intéressées. Elle vise à faciliter l'accès à l'assistance juridique et aux informations pour les voyageurs soumis à une inspection secondaire, y compris les résidents permanents.
Points clés
Droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire.
L'avocat et les parties intéressées peuvent plaider et fournir des preuves au nom de l'individu.
Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir consulté un avocat au préalable, sauf renonciation écrite et éclairée.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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