Peines plus sévères pour les appels indésirables et les faux identifiants d'appelant
Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les individus et les entreprises qui effectuent des appels téléphoniques indésirables, y compris des messages. Elle renforce la protection des citoyens contre le harcèlement téléphonique et les escroqueries, rendant plus difficile l'opération des entités malhonnêtes. Les citoyens peuvent s'attendre à moins d'appels gênants et à une sécurité accrue.
Points clés
Introduction de peines de prison allant jusqu'à 1 an pour les violations volontaires et en connaissance de cause des règles relatives aux appels indésirables.
Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les infractions aggravées, telles que les appels de masse (plus de 100 000 en 24h) ou l'utilisation d'appels à des fins criminelles.
Doublement des sanctions financières (jusqu'à 20 000 USD) pour la fourniture d'informations d'identification de l'appelant inexactes.
La définition de « appel » inclut les messages et autres communications, et « initier » inclut l'envoi, la création ou la transmission.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.