Approvisionnement annuel en contraception pour les vétérans : Loi ACE Veterans
La loi ordonne au secrétaire aux Anciens Combattants de permettre aux vétérans de recevoir un approvisionnement d'un an de pilules contraceptives, de patchs transdermiques, d'anneaux vaginaux et d'autres produits contraceptifs hormonaux, sur demande.
Points clés
Les vétérans inscrits au système du Département peuvent obtenir un approvisionnement d'un an de contraceptifs hormonaux prescrits sur demande.
Les vétérans doivent être informés de l'option d'un approvisionnement d'un an au moment de la délivrance de l'ordonnance.
Expiré
Sondage citoyen