Protection du Droit aux Armes: Limites aux Pouvoirs d'Urgence pour le Contrôle
Cette loi vise à restreindre la capacité du président et du secrétaire à la Santé de déclarer des urgences qui pourraient être utilisées pour imposer un contrôle des armes. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas craindre que leur droit de porter des armes soit soudainement restreint par les autorités fédérales en cas de crise.
Points clés
Le Président ne peut pas déclarer d'urgence dans le but d'imposer un contrôle des armes.
Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique à des fins de contrôle des armes.
Interdit l'interdiction de la fabrication, de la vente ou du transfert d'armes à feu et de munitions pendant les urgences.
Statut:
Expiré
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