Protection de la Propriété Intellectuelle Américaine dans le Commerce avec la Chine
Cette loi vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle américaine, comme les brevets, les marques et les droits d'auteur, dans le commerce avec la Chine. Le président des États-Unis est chargé de faire appliquer les dispositions de l'accord commercial, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité de l'innovation et des emplois aux États-Unis. Les citoyens pourraient se sentir plus confiants que leurs créations et inventions sont protégées sur les marchés internationaux.
Points clés
Renforce la protection des brevets, marques et droits d'auteur américains en Chine.
Charge le Président de faire appliquer les dispositions de l'accord commercial avec la Chine concernant la propriété intellectuelle.
Exige des rapports réguliers du Représentant commercial des États-Unis sur la conformité de la Chine à l'accord.
Vise à réduire le vol de technologie et les pratiques commerciales déloyales, ce qui pourrait soutenir les créateurs et les entreprises américaines.
Expiré
Sondage citoyen