Droit d'organisation des athlètes universitaires
Cette loi vise à accorder aux athlètes universitaires le droit de former des syndicats et de négocier collectivement leurs conditions d'emploi, y compris la rémunération et la sécurité. Cela signifie que les athlètes universitaires pourraient défendre collectivement de meilleures conditions, à l'instar des employés d'autres secteurs. La loi ne modifie pas le traitement fiscal des bourses sportives ni leur impact sur l'éligibilité à l'aide financière.
Points clés
Les athlètes universitaires seront reconnus comme des employés, leur accordant le droit de former des syndicats et de négocier collectivement.
Les universités publiques seront également couvertes par ces dispositions, étendant les droits à de nombreux athlètes.
La loi n'affectera pas le traitement fiscal des bourses sportives ni l'éligibilité à l'aide financière fédérale.
Les athlètes ne pourront pas renoncer à leurs droits de négociation collective par le biais d'accords.
Expiré
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