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Accès Facilité aux Prestations Fédérales pour les Citoyens des États Fédérés de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau

Cette loi vise à simplifier l'accès aux prestations publiques fédérales pour les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau qui résident légalement aux États-Unis. Grâce à ces changements, ces personnes pourront accéder à des programmes d'aide dont elles étaient auparavant exclues ou pour lesquels elles devaient attendre.
Points clés
Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau, résidant légalement aux États-Unis, auront accès aux prestations publiques fédérales.
La période d'attente de cinq ans pour certaines prestations pour ces groupes de citoyens a été supprimée.
La définition d'« étranger qualifié » a été élargie, facilitant l'accès aux programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1930
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compact Impact Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau, résidant légalement aux États-Unis, auront accès aux prestations publiques fédérales.
  • La période d'attente de cinq ans pour certaines prestations pour ces groupes de citoyens a été supprimée.
  • La définition d'« étranger qualifié » a été élargie, facilitant l'accès aux programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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