Loi anti-passeports vaccinaux: Protection de la vie privée et non-discrimination
Cette loi vise à protéger la liberté individuelle et la vie privée en interdisant les passeports vaccinaux fédéraux et les systèmes de suivi. Elle interdit également la discrimination en matière d'emploi et de services publics basée sur le statut vaccinal, garantissant le droit au consentement éclairé pour les vaccinations.
Points clés
Interdiction de la création et de l'utilisation de passeports vaccinaux fédéraux et de systèmes de suivi du statut vaccinal.
Renforcement des protections de la vie privée pour les données médicales, y compris le statut vaccinal, en vertu des réglementations HIPAA.
Interdiction de la discrimination en matière d'emploi, dans les lieux publics et les services fédéraux basée sur le statut vaccinal.
Exigence de consentement éclairé pour les vaccinations, avec divulgation complète des risques, en particulier pour les vaccins autorisés en urgence.
Établissement de sanctions pour les violations des dispositions relatives à la confidentialité des données vaccinales et à la non-discrimination.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1932
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-05-27