arrow_back Retour à l'application

Protection et standardisation des zones métropolitaines : Transparence des programmes fédéraux

Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence dans la manière dont les programmes d'aide gouvernementaux utilisent les données statistiques pour les zones métropolitaines. Elle garantit que les modifications de ces données n'auront pas d'impact automatique sur les prestations et services, donnant aux citoyens plus de temps pour commenter les changements proposés. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions gouvernementales affectent leur vie quotidienne et leur accès au soutien.
Points clés
Les modifications des données statistiques des zones métropolitaines n'affecteront plus automatiquement les programmes fédéraux, évitant ainsi des changements soudains dans l'accès aux prestations.
Les citoyens disposeront de 120 à 180 jours pour commenter toute proposition de modification des définitions de zones, augmentant ainsi leur contribution aux décisions.
Le gouvernement devra expliquer publiquement la base scientifique et l'impact estimé sur les programmes fédéraux de toute modification proposée, améliorant la transparence.
Une liste publiquement accessible des programmes fédéraux utilisant ces données sera créée, facilitant la compréhension par les citoyens de la distribution des services et des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1941
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MAPS Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les modifications des données statistiques des zones métropolitaines n'affecteront plus automatiquement les programmes fédéraux, évitant ainsi des changements soudains dans l'accès aux prestations.
  • Les citoyens disposeront de 120 à 180 jours pour commenter toute proposition de modification des définitions de zones, augmentant ainsi leur contribution aux décisions.
  • Le gouvernement devra expliquer publiquement la base scientifique et l'impact estimé sur les programmes fédéraux de toute modification proposée, améliorant la transparence.
  • Une liste publiquement accessible des programmes fédéraux utilisant ces données sera créée, facilitant la compréhension par les citoyens de la distribution des services et des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-219.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Prestations Gouvernement local