Loi sur les Zones de Patrimoine National: Systématisation, Nouvelles Désignations et Extensions
Cette loi établit un Système de Zones de Patrimoine National pour reconnaître, conserver et interpréter les ressources naturelles, historiques et culturelles des États-Unis. Elle désigne sept nouvelles zones de patrimoine, prolonge les autorisations financières pour 45 zones existantes jusqu'en 2037 et mandate des études pour trois sites potentiels. La loi protège explicitement les droits de propriété privée, stipulant qu'elle n'exige pas l'accès public aux propriétés privées ni ne modifie les réglementations locales d'utilisation des terres.
Points clés
Établissement du Système de Zones de Patrimoine National pour fournir une assistance technique et financière aux entités de coordination locales.
Désignation de sept nouvelles Zones de Patrimoine National en : Alabama, Illinois, Maine, Virginie, Îles Vierges américaines, Caroline du Nord et du Sud, et Maryland.
Prolongation de l'autorisation de financement pour 45 Zones de Patrimoine National existantes jusqu'au 30 septembre 2037.
Augmentation des plafonds de crédits totaux pour certaines zones de patrimoine existantes.
Protection de la propriété privée : la loi n'impose pas l'accès public aux terres privées et ne modifie pas les lois sur l'utilisation des terres.
Autorisation d'études de faisabilité pour trois zones potentielles : Kaena Point (Hawaï), Great Dismal Swamp (Virginie/Caroline du Nord) et Guam.
77%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
Pour
326
Contre
95
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Statut:
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