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Aide aux catastrophes: Annulation de dettes et protection contre la revictimisation

Cette loi vise à protéger les personnes touchées par des catastrophes naturelles contre le remboursement de dettes dues à des erreurs d'agences gouvernementales. Cela signifie que si vous avez reçu une aide à laquelle vous n'aviez pas droit en raison d'une erreur de l'agence, vous n'aurez pas à la rembourser. La loi cherche à réduire les fardeaux financiers des citoyens après des événements difficiles.
Points clés
Annulation de dettes: La FEMA (Federal Emergency Management Agency) devra annuler les dettes liées à l'aide aux catastrophes si l'erreur dans l'octroi de celle-ci était du fait de l'agence.
Protection contre les réclamations: Les dettes résultant d'une aide faisant l'objet d'une action en justice seront également annulées, protégeant les citoyens de problèmes supplémentaires.
Responsabilité accrue de l'agence: La FEMA devra rendre compte des mesures prises pour réduire les erreurs dans la distribution de l'aide, visant à améliorer la qualité des services pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1946
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-05-27