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Financement des États pour lutter contre la conduite distraite et les comportements imprudents.

Cette loi vise à améliorer la sécurité routière en aidant les États à lutter contre la conduite distraite, comme l'envoi de SMS ou le visionnage de vidéos au volant. Les États qui adoptent des lois pertinentes peuvent recevoir des fonds supplémentaires pour l'application de la loi et les campagnes de sensibilisation. Les citoyens pourraient voir une augmentation des contrôles et des initiatives éducatives pour une conduite plus sûre.
Points clés
Plus de fonds pour les États afin de lutter contre la conduite distraite, comme l'utilisation du téléphone au volant.
Les États doivent adopter des lois interdisant l'envoi de SMS et le visionnage non-navigationnel sur les appareils mobiles pour tous les conducteurs afin de bénéficier des fonds.
Le Département des Transports devra expliquer publiquement les décisions d'octroi de subventions, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_195
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE TO DRIVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de fonds pour les États afin de lutter contre la conduite distraite, comme l'utilisation du téléphone au volant.
  • Les États doivent adopter des lois interdisant l'envoi de SMS et le visionnage non-navigationnel sur les appareils mobiles pour tous les conducteurs afin de bénéficier des fonds.
  • Le Département des Transports devra expliquer publiquement les décisions d'octroi de subventions, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Investissements publics