arrow_back Retour à l'application

Financement pour la parité en santé mentale et troubles liés à l'usage de substances

Cette loi vise à fournir des fonds aux États pour mieux faire respecter les lois garantissant un accès égal aux traitements de santé mentale et des troubles liés à l'usage de substances. Cela signifie que les assureurs maladie devront justifier plus clairement pourquoi certaines prestations sont limitées, ce qui pourrait faciliter l'accès des citoyens aux soins nécessaires.
Points clés
Les États recevront des subventions pour renforcer la surveillance des assureurs concernant la parité en santé mentale et troubles liés à l'usage de substances.
Les assureurs devront fournir des analyses détaillées des limitations des prestations de santé mentale et des troubles liés à l'usage de substances.
25 millions de dollars par an pendant cinq ans sont autorisés pour soutenir ces efforts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1962
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2021-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parity Implementation Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des subventions pour renforcer la surveillance des assureurs concernant la parité en santé mentale et troubles liés à l'usage de substances.
  • Les assureurs devront fournir des analyses détaillées des limitations des prestations de santé mentale et des troubles liés à l'usage de substances.
  • 25 millions de dollars par an pendant cinq ans sont autorisés pour soutenir ces efforts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé