Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1969.
Fin des crédits d'impôt pour l'achat de véhicules électriques
Ce projet de loi vise à mettre fin au programme de crédits d'impôt pour les particuliers achetant de nouveaux véhicules électriques rechargeables. Si la loi est promulguée, les déductions fiscales pour l'achat de véhicules électriques ne seront plus disponibles 30 jours après son adoption. Cela pourrait augmenter le coût d'achat de ces véhicules pour les consommateurs.
Points clés
Suppression des crédits d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques.
Les crédits cesseront 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Augmentation potentielle des coûts des véhicules électriques pour les citoyens.
Statut:
Expiré
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