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Allégements fiscaux pour les entreprises et les investissements immobiliers

Cette loi introduit des déductions fiscales permanentes pour les entreprises, permettant des amortissements immédiats des coûts d'investissement. De plus, elle modifie les règles d'amortissement des biens immobiliers, ce qui pourrait impacter les coûts de location et les investissements dans la construction. L'objectif est de stimuler l'économie et de créer de nouveaux emplois.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire immédiatement 100% des coûts d'investissement qualifiés, réduisant ainsi leur charge fiscale.
Les règles d'amortissement des biens immobiliers résidentiels et non résidentiels sont ajustées en fonction de l'inflation, ce qui peut affecter les propriétaires immobiliers.
L'obligation d'amortir les dépenses de recherche et développement est supprimée, facilitant ainsi l'investissement des entreprises dans l'innovation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_197
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CREATE JOBS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire immédiatement 100% des coûts d'investissement qualifiés, réduisant ainsi leur charge fiscale.
  • Les règles d'amortissement des biens immobiliers résidentiels et non résidentiels sont ajustées en fonction de l'inflation, ce qui peut affecter les propriétaires immobiliers.
  • L'obligation d'amortir les dépenses de recherche et développement est supprimée, facilitant ainsi l'investissement des entreprises dans l'innovation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie Immobilier