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Accélérer les Efforts Caritatifs: Nouvelles Règles pour les Fonds de Donateurs Conseillés

Cette loi modifie les règles fiscales des fonds de donateurs conseillés pour accélérer la distribution des contributions caritatives. Les citoyens utilisant ces fonds pourraient constater des changements dans la déductibilité fiscale de leurs dons et les délais de versement des fonds aux bénéficiaires. L'objectif est d'encourager un déploiement plus rapide des fonds accumulés pour des causes sociales.
Points clés
Limitations de déduction: Les déductions fiscales pour les contributions aux fonds de donateurs conseillés ne seront autorisées qu'après la distribution effective des fonds aux œuvres de bienfaisance, et non au moment de la contribution au fonds.
Nouveaux délais de distribution: Les fonds de donateurs conseillés (à l'exception de certaines fondations communautaires) devront distribuer les contributions aux œuvres de bienfaisance dans un délai spécifié (par exemple, 14 ou 49 ans), sous peine de pénalité fiscale.
Changements pour les fondations privées: De nouvelles règles définissent ce qui constitue une distribution qualifiée, y compris l'interdiction de certaines dépenses administratives et des contributions aux fonds de donateurs conseillés.
Exemptions fiscales pour les fondations actives: Les fondations privées qui effectuent des distributions qualifiées significatives (au moins 7% de la valeur des actifs) peuvent être exemptées de l'impôt sur les revenus de placement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1981
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2021-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1981.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitations de déduction: Les déductions fiscales pour les contributions aux fonds de donateurs conseillés ne seront autorisées qu'après la distribution effective des fonds aux œuvres de bienfaisance, et non au moment de la contribution au fonds.
  • Nouveaux délais de distribution: Les fonds de donateurs conseillés (à l'exception de certaines fondations communautaires) devront distribuer les contributions aux œuvres de bienfaisance dans un délai spécifié (par exemple, 14 ou 49 ans), sous peine de pénalité fiscale.
  • Changements pour les fondations privées: De nouvelles règles définissent ce qui constitue une distribution qualifiée, y compris l'interdiction de certaines dépenses administratives et des contributions aux fonds de donateurs conseillés.
  • Exemptions fiscales pour les fondations actives: Les fondations privées qui effectuent des distributions qualifiées significatives (au moins 7% de la valeur des actifs) peuvent être exemptées de l'impôt sur les revenus de placement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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