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Modifications fiscales pour les fondations privées et les plans d'actionnariat salarié

Ce projet de loi modifie les règles fiscales concernant les participations commerciales excessives des fondations privées. Il permet de considérer les actions détenues par les employés et rachetées par une entreprise comme toujours en circulation. Cela vise à faciliter le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié sans conséquences fiscales négatives pour les fondations.
Points clés
Simplifie le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié.
Modifie le calcul des participations commerciales des fondations privées, pouvant affecter leurs obligations fiscales.
Les nouvelles règles s'appliquent aux actions achetées à partir du 1er janvier 2005.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1982
Parrain : Sen. Stabenow, Debbie [D-MI]
Date de début : 2021-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 for purposes of the tax on private foundation excess business holdings to treat as outstanding any employee-owned stock purchased by a business enterprise pursuant to certain employee stock ownership retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié.
  • Modifie le calcul des participations commerciales des fondations privées, pouvant affecter leurs obligations fiscales.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux actions achetées à partir du 1er janvier 2005.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Stabenow, Debbie [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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