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Loi sur la responsabilité en cas de dissimulation d'informations sur les urgences sanitaires

Cette loi permet d'imposer des sanctions aux fonctionnaires et individus étrangers qui dissimulent ou déforment délibérément des informations sur les urgences sanitaires internationales, comme le COVID-19. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que le gouvernement américain vise la transparence en matière de santé mondiale, ce qui pourrait accélérer les réponses aux futures pandémies.
Points clés
Interdiction potentielle d'entrée aux États-Unis pour les personnes responsables de la dissimulation d'informations sanitaires.
Blocage des avoirs aux États-Unis appartenant à ceux qui cachent des données sur les urgences sanitaires.
Le président américain doit rendre compte au Congrès des sanctions imposées et de leurs motifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1987
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Li Wenliang Global Public Health Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction potentielle d'entrée aux États-Unis pour les personnes responsables de la dissimulation d'informations sanitaires.
  • Blocage des avoirs aux États-Unis appartenant à ceux qui cachent des données sur les urgences sanitaires.
  • Le président américain doit rendre compte au Congrès des sanctions imposées et de leurs motifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice