Supervision policière renforcée : Fin de la discrimination et soutien aux communautés
Cette loi vise à renforcer la supervision des actions policières pour prévenir la discrimination. Elle introduit de nouvelles règles pour les accords judiciaires, exigeant la participation communautaire et se concentrant sur des solutions non policières comme le soutien en santé mentale. De plus, la loi alloue des fonds importants pour les enquêtes sur les fautes policières et permet aux États de mener leurs propres enquêtes.
Points clés
Participation accrue de la communauté à la supervision policière : Les nouveaux accords judiciaires exigeront la création d'organes de supervision communautaires indépendants composés de résidents n'ayant pas travaillé dans les forces de l'ordre. Ils pourront poser des questions, obtenir des documents et faire des recommandations.
Solutions alternatives au-delà des réformes policières : Les accords judiciaires pourront désormais inclure un soutien en santé mentale et des mécanismes de justice réparatrice basés sur la communauté, réduisant ainsi la dépendance aux actions policières.
Plus de financement pour les enquêtes sur les fautes : Le ministère de la Justice recevra 445 millions de dollars de 2021 à 2030 pour les enquêtes sur les pratiques policières discriminatoires.
Les États peuvent mener leurs propres enquêtes : Les procureurs généraux des États pourront lancer leurs propres enquêtes sur les fautes policières, avec une assistance financière et technique potentielle du gouvernement fédéral.
Expiré
Sondage citoyen