Contrôle de la dette publique : coupes budgétaires et lois de réduction du déficit accélérées
Cette loi vise à contrôler la dette publique lorsque son montant dépasse le revenu annuel du pays. Dans une telle situation, les fonds non dépensés des programmes d'aide (par exemple, liés à la pandémie) seront reversés au Trésor. De plus, l'introduction de nouvelles dépenses sera rendue plus difficile, et les projets de loi visant à réduire le déficit seront traités plus rapidement, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds publics et la stabilité financière de l'État.
Points clés
Annulation automatique des fonds de relance non dépensés (par exemple, COVID-19) en période de forte dette publique.
Difficulté accrue à adopter de nouvelles dépenses qui augmentent le déficit, sauf si elles sont autofinancées.
Procédures accélérées pour les projets de loi visant à réduire le déficit, pouvant entraîner des changements budgétaires plus rapides.
Définit une « urgence de la dette fédérale » comme une situation où la dette publique dépasse le PIB annuel du pays.
Expiré
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