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Changements Fiscaux: Contributions Gouvernementales aux Infrastructures d'Eau et d'Assainissement

Ce projet de loi modifie les règles fiscales concernant l'argent ou les biens reçus par les entreprises d'eau et d'assainissement des entités gouvernementales. Cela vise à faciliter le financement de la construction et de la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement, ce qui pourrait entraîner une meilleure qualité de service et des coûts réduits pour les résidents.
Points clés
L'argent ou les biens contribués par le gouvernement pour la construction ou la modernisation des systèmes d'eau et d'assainissement seront traités comme des contributions au capital, affectant les calculs fiscaux des entreprises.
Les entreprises d'eau et d'assainissement ne paieront pas d'impôts sur ces contributions, à condition qu'elles soient utilisées pour des investissements spécifiques dans les infrastructures et ne soient pas incluses dans la base tarifaire des services.
Ces changements s'appliquent aux contributions effectuées après le 22 décembre 2017, ce qui pourrait avoir un impact sur les déclarations fiscales passées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1997
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide that certain contributions by government entities are treated as contributions to capital.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent ou les biens contribués par le gouvernement pour la construction ou la modernisation des systèmes d'eau et d'assainissement seront traités comme des contributions au capital, affectant les calculs fiscaux des entreprises.
  • Les entreprises d'eau et d'assainissement ne paieront pas d'impôts sur ces contributions, à condition qu'elles soient utilisées pour des investissements spécifiques dans les infrastructures et ne soient pas incluses dans la base tarifaire des services.
  • Ces changements s'appliquent aux contributions effectuées après le 22 décembre 2017, ce qui pourrait avoir un impact sur les déclarations fiscales passées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics