Poursuites contre les États étrangers pour dommages liés aux armes biologiques
Cette nouvelle loi permet aux citoyens américains de poursuivre des pays étrangers pour des dommages, tels que des blessures corporelles, des décès ou des dommages matériels, causés par le rejet intentionnel ou non intentionnel d'un agent biologique. Cela signifie que les citoyens peuvent demander réparation à des États qui étaient auparavant protégés contre de telles poursuites.
Points clés
Les citoyens américains peuvent poursuivre des États étrangers pour des dommages causés par le rejet d'un agent biologique, même si non intentionnel.
La loi s'applique aux incidents survenus avant, pendant ou après son adoption, permettant des réclamations pour des événements passés.
Statut:
Expiré
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