arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue de la surveillance des cabinets d'audit

Cette loi accroît la transparence de l'organisme de surveillance des cabinets d'audit, ce qui peut améliorer la confiance dans les rapports financiers. Les citoyens et les investisseurs auront un meilleur aperçu des procédures disciplinaires, ce qui pourrait renforcer la sécurité de leurs investissements et la stabilité globale du marché.
Points clés
Les audiences disciplinaires pour les cabinets d'audit seront ouvertes au public, sauf décision contraire de l'organisme de surveillance.
Les informations sur les sanctions imposées aux cabinets d'audit seront publiées plus rapidement, sans retards inutiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2009
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2021-06-10