Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2014.
Remboursements d'impôts pour couples de même sexe: Nouvelles règles
Cette loi permet aux couples de même sexe légalement mariés de modifier leur statut de déclaration fiscale et de demander des remboursements, même au-delà des délais habituels. Cela leur permet de corriger les déclarations fiscales passées pour refléter leur statut matrimonial, pouvant ainsi obtenir des remboursements mérités.
Points clés
Permet aux couples de même sexe légalement mariés de modifier leur statut de déclaration fiscale au-delà de la période de limitation standard.
Ouvre la voie à la demande de remboursements d'impôts pour les années où leur mariage n'était pas reconnu à des fins fiscales.
Les modifications sont limitées aux ajustements liés au statut matrimonial.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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