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Plus de temps pour les fonctionnaires fédéraux pour les documents de réclamation.

Cette loi prolonge le délai dont disposent les fonctionnaires fédéraux pour soumettre les documents justificatifs de leurs demandes d'indemnisation des accidents du travail. Au lieu de 30 jours, ils auront désormais 60 jours pour fournir les informations nécessaires. Cela vise à faciliter la collecte des preuves requises et potentiellement l'obtention des prestations dues.
Points clés
Prolongation du délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation des accidents du travail de 30 à 60 jours.
Concerne les fonctionnaires fédéraux demandant des prestations pour des blessures ou maladies liées au travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2017
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kenneth Meisel Public Servants’ Claimant Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation des accidents du travail de 30 à 60 jours.
  • Concerne les fonctionnaires fédéraux demandant des prestations pour des blessures ou maladies liées au travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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