Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2020.
Report de prêts étudiants pour les victimes de terrorisme
De nouvelles règles permettent aux victimes d'attaques terroristes de reporter le remboursement de leurs prêts étudiants fédéraux jusqu'à un an. Cela vise à alléger le fardeau financier des personnes touchées par de tels événements tragiques. La décision concernant le statut de victime sera prise par l'agence fédérale en charge de l'enquête.
Points clés
Possibilité de suspendre le remboursement des prêts étudiants fédéraux (y compris Perkins, FFEL et Direct Loans) pour une durée maximale d'un an pour les personnes désignées comme victimes d'une attaque terroriste.
Le statut de victime d'une attaque terroriste sera officiellement confirmé par l'agence fédérale menant l'enquête sur l'attaque.
Le ministère américain de l'Éducation mettra en place des protections anti-fraude pour garantir l'utilisation appropriée de ces nouvelles dispositions.
Statut:
Expiré
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