arrow_back Retour à l'application

Surtaxe sur les revenus élevés

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe additionnelle pour les personnes ayant des revenus très élevés. Elle s'applique aux revenus dépassant certains seuils, ce qui signifie que seuls les citoyens les plus riches seront soumis à cette taxe supplémentaire. Ces changements pourraient affecter les finances personnelles d'un petit groupe de personnes aux revenus les plus élevés.
Points clés
Mise en place d'une surtaxe de 10% sur le revenu brut ajusté modifié dépassant 2 millions de dollars pour la plupart des contribuables.
Pour les personnes ne déclarant pas conjointement, le seuil de revenu est de 1 million de dollars.
La taxe s'applique au revenu réduit de certaines déductions d'intérêts d'investissement.
Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2028
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Millionaires Surtax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une surtaxe de 10% sur le revenu brut ajusté modifié dépassant 2 millions de dollars pour la plupart des contribuables.
  • Pour les personnes ne déclarant pas conjointement, le seuil de revenu est de 1 million de dollars.
  • La taxe s'applique au revenu réduit de certaines déductions d'intérêts d'investissement.
  • Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales débutant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts