Protection du contenu légal en ligne et concurrence équitable sur Internet
Cette loi vise à garantir que les plateformes internet ne bloquent pas les contenus légaux et ne discriminent pas les utilisateurs. Elle introduit des règles de concurrence équitable pour les grandes plateformes et augmente leur transparence, aidant ainsi les citoyens à faire des choix éclairés et à protéger leurs droits en ligne.
Points clés
Les plateformes internet ne peuvent pas bloquer l'accès aux contenus, applications ou services légaux, sauf s'ils présentent un risque pour la sécurité des données.
La discrimination des utilisateurs fondée sur la race, le sexe, la religion, l'affiliation politique ou l'origine ethnique est interdite.
Les grandes plateformes internet doivent agir équitablement envers la concurrence, et leurs actions anticoncurrentielles seront examinées par la Federal Trade Commission.
Les plateformes doivent divulguer des informations sur leurs pratiques de gestion, leurs performances et leurs conditions commerciales, augmentant ainsi la transparence pour les utilisateurs et les développeurs.
Les citoyens peuvent déposer des plaintes auprès de la Federal Trade Commission s'ils estiment que leurs droits ont été violés par une plateforme internet.
Expiré
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