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Protection des données de crédit des petites entreprises contre les violations

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les agences de crédit afin de mieux protéger les informations des petites entreprises contre les violations de données. En cas de violation, ces entreprises devront rapidement notifier les petites entreprises concernées. Pendant 180 jours après une violation, les petites entreprises ne seront pas facturées pour l'accès à leurs rapports de crédit.
Points clés
Les agences de crédit doivent signaler rapidement les violations de données affectant les petites entreprises, conformément à la loi de l'État ou sans délai déraisonnable.
Les petites entreprises touchées par une violation de données auront un accès gratuit à leurs rapports de crédit pendant 180 jours.
La loi ne remplace pas les lois étatiques existantes concernant les rapports de crédit, permettant aux États de maintenir leurs propres réglementations, potentiellement plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2034
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-06-10