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Nouveau bureau pour lutter contre les pratiques déloyales dans l'industrie de la viande.

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de l'Agriculture pour enquêter et poursuivre les pratiques déloyales dans l'industrie de la viande. Cela vise à assurer une concurrence équitable, ce qui pourrait entraîner des prix plus stables et un plus grand choix de produits pour les consommateurs, ainsi que de meilleures conditions pour les agriculteurs.
Points clés
Création d'un enquêteur spécial pour les questions de concurrence dans le secteur de la viande.
Le nouveau bureau aura le pouvoir de mener des enquêtes et d'engager des actions civiles contre les entreprises de conditionnement de viande qui enfreignent la loi.
Collaboration avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour garantir des pratiques de marché équitables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2036
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2021-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Meat Packing Special Investigator Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un enquêteur spécial pour les questions de concurrence dans le secteur de la viande.
  • Le nouveau bureau aura le pouvoir de mener des enquêtes et d'engager des actions civiles contre les entreprises de conditionnement de viande qui enfreignent la loi.
  • Collaboration avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour garantir des pratiques de marché équitables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Tribunaux et Justice