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Loi sur la Protection Auditive : Modifications des Réglementations sur les Silencieux.

Cette loi modifie la réglementation des silencieux d'armes à feu. Elle les retire de la définition des armes à feu soumises à des réglementations spéciales, simplifiant ainsi leur achat et leur possession. De plus, la loi annule certaines taxes d'État et exigences d'enregistrement pour les silencieux et ordonne la destruction des registres fédéraux existants.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des exigences fédérales spéciales d'enregistrement et de licence.
Les exigences fédérales d'enregistrement et de licence pour les silencieux seront supprimées, et les données d'enregistrement existantes seront détruites.
La loi annule les taxes d'État et locales (autres que les taxes de vente ou d'utilisation générales) et les exigences de marquage, de tenue de registres ou d'enregistrement des silencieux.
Une taxe d'accise fédérale de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2050
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2021-06-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hearing Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des exigences fédérales spéciales d'enregistrement et de licence.
  • Les exigences fédérales d'enregistrement et de licence pour les silencieux seront supprimées, et les données d'enregistrement existantes seront détruites.
  • La loi annule les taxes d'État et locales (autres que les taxes de vente ou d'utilisation générales) et les exigences de marquage, de tenue de registres ou d'enregistrement des silencieux.
  • Une taxe d'accise fédérale de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts Sécurité