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Interdiction de la surveillance biométrique par les gouvernements fédéral et locaux

Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres systèmes de surveillance biométrique par les agences gouvernementales. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas utiliser ces technologies sans l'approbation explicite du Congrès, et les gouvernements des États et locaux pourraient perdre des fonds fédéraux s'ils les utilisent. L'objectif est de protéger la vie privée et les droits des citoyens.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser les systèmes de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes de surveillance biométrique sans autorisation spécifique du Congrès.
Les gouvernements des États et locaux utilisant ces technologies pourraient perdre l'accès aux subventions fédérales pour la sécurité publique.
Les citoyens dont les droits sont violés par l'utilisation illégale de ces technologies peuvent poursuivre le gouvernement et demander des dommages-intérêts.
La loi vise à protéger la vie privée, la liberté d'expression et de réunion, et à prévenir la discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2052
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-06-15