Loi sur les partenariats pour l'accessibilité financière et la réussite des étudiants
Cette loi modifie la loi sur l'enseignement supérieur de 1965 afin de renforcer les partenariats entre le gouvernement fédéral et les États. Elle autorise l'octroi de subventions incitatives aux États pour fournir des bourses aux étudiants, réduire les coûts de scolarité dans les établissements publics et améliorer les résultats des étudiants. Pour recevoir ces fonds, les États doivent maintenir leurs niveaux actuels de financement de l'enseignement supérieur et d'aide financière aux étudiants.
Points clés
Autorisation de fonds fédéraux pour des bourses et subventions destinées aux étudiants ayant des besoins financiers.
Les États reçoivent des fonds pour réduire les frais de scolarité dans les établissements publics.
Possibilité d'accorder des sous-subventions aux établissements éligibles pour améliorer les résultats et réduire les coûts.
Exigence de responsabilité publique et d'information des consommateurs sur la performance des universités.
Expiré
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