Programme de dénonciation de l'IRS: Protections et récompenses améliorées.
Cette loi vise à renforcer le programme de dénonciation de l'IRS. Elle introduit des changements qui faciliteront l'exercice de leurs droits par les dénonciateurs, leur offriront une plus grande protection de la vie privée et garantiront le paiement des récompenses dues, ce qui pourrait encourager davantage de personnes à signaler les irrégularités et à soutenir l'équité fiscale.
Points clés
Les dénonciateurs peuvent désormais faire appel plus facilement des décisions de récompense, les tribunaux réexaminant les affaires de novo et tenant compte de nouvelles preuves.
Les récompenses des dénonciateurs seront exemptées des coupes budgétaires, garantissant le paiement intégral des montants dus.
Une présomption d'anonymat est introduite pour les dénonciateurs, les protégeant des représailles et de la stigmatisation.
L'IRS paiera des intérêts sur les paiements de récompenses retardés si une décision n'est pas prise dans les 12 mois suivant la collecte des fonds.
Une partie des recettes de la fraude fiscale collectées pourra être utilisée pour financer le programme de dénonciation, améliorant son fonctionnement.
Expiré
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