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Nouvelles règles de subventions fédérales : Transparence et Responsabilité

Cette loi exige que les agences fédérales signalent les subventions suspendues ou terminées à un registre central. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques et à empêcher de nouveaux financements pour les entités qui n'ont pas respecté leurs obligations antérieures. Les citoyens peuvent indirectement bénéficier d'une meilleure gestion de l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent signaler les subventions suspendues ou terminées au Bureau de la gestion et du budget.
Une liste publique des entités dont les subventions ont été suspendues ou terminées sera tenue.
Les entités figurant sur la liste ne recevront pas de nouvelles subventions tant qu'elles n'auront pas résolu les problèmes précédents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2056
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Outlay of Payments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales doivent signaler les subventions suspendues ou terminées au Bureau de la gestion et du budget.
  • Une liste publique des entités dont les subventions ont été suspendues ou terminées sera tenue.
  • Les entités figurant sur la liste ne recevront pas de nouvelles subventions tant qu'elles n'auront pas résolu les problèmes précédents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice Économie