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Consentement parental pour le traitement de maintien en vie des mineurs

De nouvelles règles exigent des hôpitaux et autres prestataires médicaux participant à Medicaid ou CHIP d'informer clairement les parents de leurs politiques concernant le consentement au traitement de maintien en vie des mineurs. Cela garantit aux parents un accès plus facile aux informations sur leurs droits et les procédures liées aux décisions médicales concernant leurs enfants, augmentant ainsi leur sensibilisation et leur capacité à influencer les soins de santé.
Points clés
Les hôpitaux doivent publier en ligne et fournir sur demande des informations sur les droits parentaux concernant les décisions médicales pour les enfants.
Les établissements médicaux doivent clairement indiquer si le consentement parental est requis pour initier, retirer ou refuser un traitement de maintien en vie pour un mineur.
L'exigence de divulguer ces informations doit être notée dans le dossier médical du mineur, et les procédures de consentement doivent être décrites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_206
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Accessibility Rights for Emergency and Negligent Treatment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux doivent publier en ligne et fournir sur demande des informations sur les droits parentaux concernant les décisions médicales pour les enfants.
  • Les établissements médicaux doivent clairement indiquer si le consentement parental est requis pour initier, retirer ou refuser un traitement de maintien en vie pour un mineur.
  • L'exigence de divulguer ces informations doit être notée dans le dossier médical du mineur, et les procédures de consentement doivent être décrites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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