arrow_back Retour à l'application

Loi de 2021 sur l'accès aux soins de santé mentale à distance

Cette loi modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin d'assurer la couverture des services de santé mentale fournis par télésanté. Les modifications sont rétroactives, prenant effet comme si elles étaient incluses dans le Consolidated Appropriations Act de 2021. De plus, la loi exige que le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux soumette un rapport sur l'utilisation de ces services, incluant des recommandations sur la prévention de la fraude et le financement de la surveillance.
Points clés
Modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale pour garantir la couverture des services de santé mentale par télésanté.
Les changements sont rétroactifs, alignés sur le Consolidated Appropriations Act, 2021.
Mandate un rapport sur l'utilisation des services, la prévention de la fraude et le financement des audits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2061
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Telemental Health Care Access Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2061.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale pour garantir la couverture des services de santé mentale par télésanté.
  • Les changements sont rétroactifs, alignés sur le Consolidated Appropriations Act, 2021.
  • Mandate un rapport sur l'utilisation des services, la prévention de la fraude et le financement des audits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé