Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2061.
Loi de 2021 sur l'accès aux soins de santé mentale à distance
Cette loi modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin d'assurer la couverture des services de santé mentale fournis par télésanté. Les modifications sont rétroactives, prenant effet comme si elles étaient incluses dans le Consolidated Appropriations Act de 2021. De plus, la loi exige que le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux soumette un rapport sur l'utilisation de ces services, incluant des recommandations sur la prévention de la fraude et le financement de la surveillance.
Points clés
Modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale pour garantir la couverture des services de santé mentale par télésanté.
Les changements sont rétroactifs, alignés sur le Consolidated Appropriations Act, 2021.
Mandate un rapport sur l'utilisation des services, la prévention de la fraude et le financement des audits.
Statut:
Expiré
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