Sécurité Ferroviaire: Nouvelles Règles pour les Wagons de Fret
Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'infrastructure ferroviaire américaine, notamment pour le transport de marchandises liées à l'armée. Elle introduit de nouvelles règles concernant la fabrication et l'origine des wagons de fret afin de protéger le pays des menaces étrangères. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une sécurité accrue des transports et des changements potentiels dans les coûts des marchandises.
Points clés
Les wagons de fret utilisés aux États-Unis doivent être fabriqués par des producteurs qualifiés dans des installations qualifiées pour garantir leur sécurité.
Les technologies embarquées dans les wagons, telles que les systèmes de suivi ou les capteurs, ne peuvent pas provenir de pays préoccupants ou d'entreprises contrôlées par l'État de ces pays.
La loi limite le pourcentage de contenu des wagons de fret pouvant provenir de pays préoccupants ou d'entreprises contrôlées par l'État, afin de protéger la propriété intellectuelle américaine.
Les fabricants doivent certifier annuellement leur conformité, sous peine de lourdes amendes financières et d'interdictions d'opérer en cas de violation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2062
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-06-15