Protection des secrets commerciaux américains: Blocage des importations de biens avec technologies volées.
Cette loi vise à protéger les entreprises américaines contre le vol de leurs secrets commerciaux par des entités étrangères. Elle introduit des mécanismes pour bloquer l'importation de biens produits à l'aide de technologies volées, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains produits sur le marché et promouvoir une concurrence loyale.
Points clés
De nouvelles règles permettent l'interdiction d'importer des produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l'aide de secrets commerciaux volés.
Un comité inter-agences spécial a été créé pour enquêter sur les allégations de vol de secrets commerciaux et décider des blocages d'importation.
L'objectif est de protéger l'innovation et les emplois américains en prévenant la concurrence déloyale de l'étranger.
Expiré
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