Limitation des paiements de règlement aux entités non gouvernementales
Cette loi vise à restreindre la capacité du gouvernement américain à diriger les fonds de règlement vers des entités autres que le gouvernement lui-même. Cela signifie que l'argent de ces règlements ne peut être utilisé que pour la réparation directe des dommages ou le paiement de services liés à l'affaire, et non pour des dons généraux. Cela garantit une utilisation plus transparente et ciblée des fonds publics.
Points clés
Les fonds provenant des accords de règlement du gouvernement américain ne peuvent être utilisés que pour la réparation directe des dommages (par exemple, environnementaux) ou le paiement de services liés à l'affaire.
Interdiction de diriger les fonds de règlement sous forme de dons à des organisations ou des tiers non directement lésés.
Les fonctionnaires qui enfreignent ces règles peuvent être passibles de sanctions.
Les agences fédérales devront rendre compte annuellement des règlements où les fonds ont été versés à des entités non gouvernementales, en détaillant leur utilisation.
Expiré
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