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Protection de la production agricole nationale : Nouvelles règles pour les cultures saisonnières

Cette loi vise à mieux protéger les producteurs agricoles américains, en particulier ceux qui cultivent des produits saisonniers. Elle introduit de nouvelles règles pour les enquêtes sur les importations déloyales, facilitant la défense des agriculteurs nationaux contre les produits étrangers bon marché. En conséquence, les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande stabilité des prix et à une meilleure disponibilité des produits agricoles locaux.
Points clés
Facilite la déclaration des problèmes d'importations déloyales pour les producteurs nationaux de produits agricoles saisonniers (par exemple, fruits, légumes).
Introduit des règles spéciales pour les industries saisonnières dans les enquêtes sur les subventions et le dumping, ce qui peut aider à protéger les emplois locaux.
Garantit que les nouvelles règles s'appliquent également aux marchandises du Canada et du Mexique, conformément à l'accord commercial USMCA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2080
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Domestic Produce Production Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite la déclaration des problèmes d'importations déloyales pour les producteurs nationaux de produits agricoles saisonniers (par exemple, fruits, légumes).
  • Introduit des règles spéciales pour les industries saisonnières dans les enquêtes sur les subventions et le dumping, ce qui peut aider à protéger les emplois locaux.
  • Garantit que les nouvelles règles s'appliquent également aux marchandises du Canada et du Mexique, conformément à l'accord commercial USMCA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie