Interdiction d'armes pour les condamnés pour crimes de haine
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en empêchant les personnes condamnées pour des délits de haine impliquant la violence ou des menaces d'obtenir légalement des armes à feu. Cela signifie que les personnes ayant commis de tels actes ne pourront pas acheter ou posséder d'armes, ce qui est destiné à protéger les citoyens contre de nouveaux actes de violence.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits de haine impliquant l'usage de la force ou des menaces perdront leur droit de posséder des armes à feu.
L'interdiction s'applique aux crimes motivés par la haine en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap.
Les dispositions précisent que l'interdiction ne s'appliquera pas si la condamnation a été annulée, effacée ou si la personne a été graciée, sauf si cela interdit explicitement la possession d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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